La clôture peut être un élément clé de votre paysage et un moyen de protéger votre propriété. Mais saviez-vous qu’il existe des règles quant à sa hauteur ? Les réglementations françaises en matière de hauteur de clôture dépendent du lieu où vous vivez. En général, les règles varient selon que la clôture se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur d’un espace public… Ou encore selon que vous habitez en zone rurale ou urbaine.
Des hauteurs de clôture pouvant aller jusqu’à 2m
En général, les clôtures peuvent aller jusqu’à 1,80 m ou 2 mètres de hauteur sans permis. Il est toutefois important de vérifier les lois locales pour vous assurer que votre clôture est conforme.
En effet, les cas de figure sont très nombreux selon les quartiers. Il est par exemple possible à certains endroits d’avoir une grande hauteur de palissade dans son jardin, tandis que l’entrée de la maison donnant sur la rue ne devra pas dépasser 1m20.
Il est également important de tenir compte des règles liées à l’environnement. Par exemple : les restrictions sur les clôtures dans les zones protégées. Ou encore les restrictions sur les matériaux de clôture qui peuvent causer des impacts négatifs sur les habitats naturels.
Il est donc recommandé de consulter les autorités locales pour vous assurer que votre clôture respecte toutes les lois et réglementations en vigueur.
Le PLU, votre référentiel officiel pour définir la hauteur de votre clôture de jardin.
Les règles sur les hauteurs de clôtures peuvent varier d’une commune à l’autre en fonction du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Les PLU sont des documents qui édictent les règles d’utilisation du sol et d’urbanisme pour une zone donnée. Ils peuvent inclure des restrictions sur les hauteurs de clôtures pour les propriétés résidentielles ou commerciales. Vous y trouverez aussi les matériaux acceptés par la commune, ou encore les recommandations en matière d’esthétique ou de prise au vent (obligation de lames ajourées en bord de mer par exemple).
Il est donc important de consulter les PLU pour savoir ce qui est autorisé dans votre commune. En effet, les règles peuvent varier en fonction de la zone, de l’emplacement et des spécificités locales.
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
Une déclaration préalable de travaux est un document officiel que les propriétaires doivent soumettre avant de commencer tout projet de construction ou de rénovation sur leur propriété. Elle permet aux autorités locales de vérifier que le projet est conforme à la réglementation locale en matière de bâtiment, d’urbanisme et de protection de l’environnement.
La déclaration préalable de travaux est généralement soumise à la mairie ou à la préfecture. Celles-ci vérifient les plans et les informations fournis pour s’assurer que le projet est en conformité avec les règles locales. Les autorités peuvent également effectuer des inspections sur le site pour s’assurer que le projet est conforme à la déclaration préalable.
Si le projet est conforme, les autorités peuvent donner leur accord pour la construction ou la rénovation. Si le projet n’est pas conforme, les autorités peuvent demander des modifications ou refuser le projet.
Il est important de soumettre une déclaration préalable de travaux pour tout projet de construction ou de rénovation. Ceci afin s’assurer que le projet est conforme aux règles locales et pour éviter des sanctions administratives ou judiciaires.
Quels sont les risques à ne pas déposer de déclaration préalable de travaux ?
Le non-dépôt d’une déclaration préalable de travaux peut entraîner plusieurs risques :
- Une amende. Si les autorités locales découvrent que des travaux ont été effectués sans déclaration préalable, elles peuvent imposer des sanctions administratives telles que des pénalités financières ou la démolition des travaux réalisés. En effet, ne pas déclarer ses travaux, c’est faire une infraction au Code de l’Urbanisme. Et cela peut aller de 1200€ à 6000€ par m² de surface construite non déclarée (cf. article L. 480-4 du Code l’urbanisme)
- La démolition ou mise au normes. Si les travaux sont effectués sans respecter les règles locales en matière de bâtiment et d’urbanisme, ils peuvent entraîner des poursuites judiciaires. En effet, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée.
- Retard de l’obtention de l’autorisation de construire. Si les autorités locales découvrent que des travaux ont été effectués sans déclaration préalable, elles peuvent refuser d’accorder l’autorisation de construire, ce qui peut entraîner des retards importants pour le projet.
Il est donc important de déposer une déclaration préalable de travaux avant de commencer tout projet de construction ou de rénovation pour éviter ces risques et s’assurer que les travaux sont effectués en conformité avec les règles locales.
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