Quelles démarches administratives pour poser sa clôture ?

Ça y est ! Vous allez enfin sauter le pas. Clôturer sa maison, c’est une grande étape dans la vie de propriétaire !
Mais avant de se jeter à l’eau, quelques démarches administratives pour poser sa clôture sont à effectuer. Un vrai bonheur, n’est-ce pas ? Rassurez-vous, rien de très compliqué. Seulement, voici tout de même quelques règles à respecter avant d’installer votre clôture de maison.

Dans cet article, faisons le point sur les démarches administratives à effectuer avant de clôturer votre propriété.

Etape 1 : Se renseigner sur vos droits et vos obligations avant de poser votre clôture

Selon l’article 647 du Code Civil, « Tout propriétaire peut clore son héritage », à la campagne comme à la ville, pour fermer l’accès tant par la rue que par le voisinage.

Cependant, si la pose d’une clôture n’est généralement pas soumise à une déclaration préalable, de nombreuses exceptions la rendent nécessaire. 

En temps normal, le droit de clore son terrain est censé être régit par le code civil.

Cependant, le code de l’urbanisme prend le dessus en matière de construction, et notamment pour la pose de votre clôture.

Par conséquent, consultez en priorité le PLU de votre commune pour savoir quelles démarches administratives vous devez effectuer pour poser votre clôture. Beaucoup de critères peuvent tout changer :

• Votre zone géographique
• Les matériaux que vous comptez utiliser
• Et encore les couleurs

Le PLU est accessible : 

• Sur le site internet de la commune (souvent dans la catégorie « urbanisme » ou « habitat »)
• Directement en Mairie au service d’urbanisme 
• A la Direction Départementale du Territoire

Il vous guidera sur différents éléments à prendre en compte, tels que l’aspect extérieur, l’implantation par rapport aux voies publiques ou encore les limites séparatives. 

Le PLU : qu’est-ce que c’est ?

Le Plan Local d’Urbanisme est propre à chaque commune. Concrètement, il organise l’utilisation de chaque parcelle de terrain de la commune.  

Quel rapport entre le PLU votre clôture ?

Si les communes basent leurs documentations d’urbanisme sur l’article 647 du code civil, il n’est pas rare qu’elles y ajoutent leurs spécificités.

L’objectif ? Garder une cohérence architecturale et urbanistique selon les zones délimitées.

Attention : ce n’est pas parce que 2 parcelles de terrain se trouvent dans la même commune que la règle sera la même. La limitation de hauteur de clôture peut changer selon la zone du PLU, mais parfois aussi selon le type de clôture : végétale, muret, grillage, etc., ça peut changer la donne ! 

Et si ma commune n’a pas de PLU ? 

Effectivement, il est parfois possible que la municipalité ne dispose pas de PLU. Si c’est votre cas, une déclaration n’est pas nécessaire. Reportez-vous alors à l’article 663 du Code Civil qui définit notamment les hauteurs maximales : 

• 3,20 mètres maximum pour les villes de plus de 50 000 habitants
• 2,60 mètres maximum pour les communes et villes de moins de 50 000 habitants. 

Aussi, selon l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme, le service instructeur pourra juger de la conformité de la construction en termes d’aspect et de hauteur à l’architecture des lieux avoisinants. 

Etape 2 : Prendre quelques précautions avant d’entamer les démarches administratives pour poser sa clôture

Pour garantir le bon déroulé de votre chantier, il est important de s’assurer de ces points avant même de commencer les travaux :

• Avoir une idée claire de votre projet : pour la bonne constitution de votre déclaration préalable, assurez-vous que votre projet répond bien aux règles de votre commune. Matériaux, hauteur, couleurs… soyez sûrs de votre projet de clôture !
• Veiller à l’aspect extérieur : votre projet doit être en harmonie avec les autres bâtiments environnants. 
• Être serein avec ses voisins : Code Civil exige, votre clôture ne doit en aucun cas constituer de nuisance pour votre voisinage (baisse de l’ensoleillement, occultation de la vue, dangers divers, etc.). Légalement, vous n’avez pas l’obligation de leur parler de votre projet. Cependant, c’est une bonne manière pour s’assurer que tout va bien des deux côtés. Il serait tout de même dommage de briser votre bonne entente à cause de votre clôture, n’est-ce pas ? Notez en revanche que le critère esthétique ne peut être invoqué par un voisin n’ayant pas les mêmes goûts que vous. Les goûts et les couleurs…

A propos de voisins : la clôture mitoyenne

Vous partagez la clôture avec un voisin ? Vous pouvez tout à fait décider d’investir ensemble dans une clôture mitoyenne. Cette solution permet non seulement de partager les frais de construction et d’entretien, et également de jouir d’une clôture qui plaira aux deux parties. Pratique !

Pour installer une clôture mitoyenne, quelques conditions sont toutefois nécessaires :

• La clôture doit être posée sur la limite séparative
• Les 2 parties doivent être d’accord pour signer le devis de la clôture
• Une convention de mitoyenneté doit également être signée devant le notaire. 

Etape 3 : S’assurer de bien délimiter votre parcelle

Dans le cas d’une clôture séparative, plusieurs précautions sont à prendre pour délimiter son emplacement : 

• La clôture doit être légèrement en retrait de la limite séparative, de votre côté du terrain
• Le moindre empiètement sur le terrain voisin peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété. Il peut même exiger la destruction immédiate de la clôture, même pour quelques centimètres. 
• Votre palissade ne doit pas être située trop loin de la limite : passé 30 ans avec cette délimitation, votre voisin pourra revendiquer la propriété de la parcelle en dehors de votre clôture. 

Etape 4 (facultatif) : Faire appel à un géomètre

Pour vous aider, les articles 653 et suivants du Code de l’Urbanisme permettent de distinguer les limites de votre terrain. Vous n’êtes pas sûrs des limites exactes de votre propriété ?

Les emplacements indiqués ne semblent pas corrects ? Faites alors appel à un géomètre habilité afin de réaliser un bornage. 

Etape 5 : effectuer une démarche de déclaration préalable, si nécessaire

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

Il s’agit d’un dossier à fournir à la municipalité, généralement pour les travaux de faible importance. Cette démarche administrative permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction de clôture respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.  

Dans quels cas effectuer une déclaration de travaux pour clôturer ma maison ?

La déclaration préalable de travaux est obligatoire si :

• Votre commune impose cette formalité pour ses habitants en général ou ceux de zones délimitées dans le PLU en particulier (majorité des cas)
• Votre terrain se situe dans un secteur sauvegardé au titre de monument historique
• Votre terrain se situe dans un site inscrit / Classé comme zone naturelle

Comment effectuer une déclaration préalable ?

Vous pouvez retirer le formulaire directement en Mairie ou le télécharger à partir du site service-public.fr. Le dossier se compose du formulaire CERFA ainsi que de plusieurs documents annexes relatifs aux plans et à l’environnement proche et lointain. Une fois votre dossier déposé en mairie (ou envoyé en recommandé avec accusé de réception), le délai d’instruction est de 1 mois.

Etape 6 : Mise en œuvre de votre clôture – quelles démarches ?

Si le retour est positif, vous devez alors respecter les éléments déclarés. Il arrive que la municipalité ajoute à la déclaration des prescriptions particulières : matériaux, couleurs ou encore hauteur. 

Si les dispositions prises par la commune n’ont pas été respectées, le 1e magistrat de la ville peut assigner le propriétaire en justice pour obtenir la mise en conformité avec le PLU ou le POS. 

>> Pour plus d’information sur la pose d’une clôture composite, consultez l’article « Poser une clôture en bois composite » 

Cas particuliers

Quelques cas particuliers peuvent s’imposer à vous dans les démarches administratives relatives à votre projet de clôture. Vérifiez donc ces quelques points :

Présence d’une servitude de passage (c’est-à-dire un droit de passage) ou administrative. En effet, il arrive que pour accéder chez lui, le voisin doit passer par une parcelle de votre terrain. Autre possibilité : un chemin vers la plage se situe sur votre terrain.  Dans ce genre de cas, vous devez impérativement respecter cette servitude.

Terrain se situant dans un lotissement : Pour connaître vos possibilités en matière de clôture, consultez le règlement propre à votre lotissement et son cahier des charges.

Terrain se situant dans un secteur sauvegardé : Dans ce cas, ce n’est pas le PLU qui s’applique mais les règles du Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur ou l’Aire de Mise en Valeur du Patrimoine (PSMV/ AMVAP). Tous 2 sont consultables en Mairie au service Territorial ou de l’Architecture et du Patrimoine.   

• Consulter le Plan Local d’Urbanisme de votre municipalité pour connaître vos droits : hauteur, couleur et matériaux
• Être clair avec votre projet : voisins, aspect esthétique et déclaration des matériaux, tout doit être pris en compte dans votre projet avant même de commencer les travaux
• Votre parcelle doit être bien délimitée, pour vous assurer que vous clôturer bien sur votre propriété
• Si vous n’êtes pas certains des limites de votre propriété, demandez à un géomètre de réaliser un bornage. Idéal pour être serein !
• Effectuer une déclaration préalable, si nécessaire. Lorsqu’elle est acceptée, veillez à bien respecter les déclarations figurant sur votre document administratif.
• Si votre clôture se situe sur une servitude de passage, dans un lotissement ou encore en secteur sauvegardé, vous faites partie des cas particuliers. Attention donc à vérifier les bons documents correspondants.

Vous avez maintenant tout ce qu’il vous faut pour savoir en termes de démarches administratives pour poser sa clôture.
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